Une nouvelle réforme gouvernementale est mise en place dés le 1er juillet 2024, néanmoins nos agriculteurs pourront toujours bénéficier d’un GNR à tarif réduit. Cette mesure annoncée le 26 janvier dernier par Gabriel Attal destinée au milieu agricole, est mise en place afin de soulager la trésorerie de nos exploitants agricoles et de répondre à leur mécontentement. Leurs charges financières se trouveront ainsi allégées et ils n’auront plus besoin de demander un remboursement de l’accise sur les produits énergétiques. Ils bénéficieront ainsi d’une TICPE avantageuse, fixée à 3.86€/Hl (au lieu de 24.81€/Hl) à compter du 1er juillet 2024.
Plus de détails sur la nouvelle réforme du GNR
Une série de mesures a été annoncée par le gouvernement le 26 janvier dernier pour soutenir le secteur agricole. L’annulation de la hausse de la taxe sur le Gazole Non Routier (GNR) et l’avancement du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits énergétiques (TICPE) est l’une des décisions prises. A savoir que depuis, la TICPE remboursable est renommée « accise sur les produits énergétiques ».
La demande de remboursement de cette accise ainsi que son remboursement l’année suivante de la consommation seront donc terminés à partir du 1er juillet 2024. De fait, les agriculteurs auront la possibilité de régler directement leurs factures avec un tarif réduit sur le GNR. En tant que distributeur, nous mettrons donc à disposition un GNR au tarif réduit d’accise pour les travaux agricoles et/ou forestiers, à 3.86€/hl. En outre, réduire les démarches administratives permet aux agriculteurs de ne pas partir financièrement du projet de la loi finances mis en place par le gouvernement car pour 1000 L de GNR, cela représente une économie de 209€.
A noter que cette tarification concerne uniquement les travaux agricoles et/ou forestiers, c’est les seules professions qui bénéficient de ce tarif réduit. Les travaux publics ne sont donc pas concernés. Aussi, le dispositif ne s’applique pas pour les livraisons de GNR réalisées dans les stations-services. C’est pourquoi, pour les professionnels qui s’y s’approvisionnent, ils doivent utiliser la méthode traditionnelle de remboursement, auprès de la DGFiP, pour profiter du tarif réduit.
Les modalités pour bénéficier de la réduction tarifaire
Pour bénéficier du tarif réduit de 3.86€/hl, les exploitants agricoles devront fournir une attestation délivrée par les douanes lors de l’achat de GNR. Pour ce faire, rien de compliqué, il suffit de remplir un formulaire sur la plateforme en ligne « démarche simplifiée »
Le formulaire comprend les éléments suivants :
- Nom, prénom, e-mail, adresse, forme juridique de l’entité, numéro de Siret
- Nature de l’activité agricole
- Historique des remboursements de TICPE des années précédentes
- Nombre de cuves de GNR
- Adresse de livraison
Après que le formulaire a été dument complété, l’attestation est délivrée automatiquement et doit à nous être présentée en tant que distributeur afin que l’on puisse vous livrer un GNR à tarif réduit.
Par ailleurs, les agriculteurs qui n’auraient pas effectué la démarche avant la livraison de GNR sur leur exploitation, seront facturés au taux standard applicable aux travaux publics, soit 24.81€/hl. Ils pourront être dédommagés l’année suivante, comme les années précédentes.
Pour les professionnels du BTP
En réponse à la suppression de l’avantage fiscal du GNR, une série de mesures de soutien destinées aux entreprises du BTP a été divulguée par le gouvernement. Bruno Le Maire a annoncé mettre en place, une assistance financière pour les petites entreprises, l’accélération des délais de paiement des administrations publiques et la tenue d’un conseil national de la construction et de la rénovation. Néanmoins, les principales organisations professionnelles du secteur ont des réactions très divergentes et ne sont pas entièrement satisfaites des mesures énoncées.
Sources :
- https://bpsuperfioul.fr